Certification des comptes des collectivités territoriales : la CRC présente l’expérimentation en cours

Auditionné par la commission Finances et plan élargie le 4 octobre 2017, Gérard TERRIEN, président de la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France (CRC), a présenté l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

L’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales est inscrite dans l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, Gérard TERRIEN a souligné l’utilité de cette démarche qui permet d’assurer la régularité et la sincérité  des comptes des collectivités locales ainsi qu’une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

 

La certification : une évaluation de la fiabilité du système d’information financier

La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité qu’une tierce personne indépendante formule sous sa propre responsabilité.
L’étendue et les modalités des vérifications mises en œuvre obéissent à des normes professionnelles.
Il ne s’agit pas de réaliser un contrôle budgétaire, de juger les comptes d’une collectivité locale et de mettre en jeu la responsabilité du comptable public.
La certification évalue la fiabilité du système d’information financier de la collectivité locale et l’efficacité de son contrôle interne, de manière à hiérarchiser ses vérifications.

Les 3 temps de l’expérimentation de la certification des comptes dans les 25 collectivités locales retenues
1. 2017-2020 : diagnostic et préparation à la certification par les juridictions financières
2. 2020-2023 : certification à blanc des états financiers des collectivités expérimentatrices
3. 2023 : rapport final au gouvernement

 

 

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